Aller au contenu principal

Baux à construction

Article

Auteurs
Date parution pério
2022-06-13
Le bail à construction séduit de plus en plus les collectivités désirant garder la maitrise de leur territoire tout en consolidant la qualité de leur zone d'activités. Les promoteurs comme les entreprises qui décident de s'installer sur une zone peuvent trouver des intérêts à un bail longue durée sur le foncier. Dans un contrat, le cédant et le preneur définissent les règles qui régissent l'utilisation du foncier mais aussi les conditions de l'installation et des mutations des entreprises.
Numéros de page :
pp.46-47