Vente d'alcool à emporter la nuit, que peut le maire ?
02 mars 2020
Numéros de page :
pp.58-60
La vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures n'est pas interdite au plan national mais est soumise à une obligation de formation. Le maire peut restreindre les horaires de vente, voire interdire, la vente d'alcool à emporter la nuit par arrêté municipal motivé. Les maires pourront prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de leur arrêté de restriction d'horaires pour la vente d'alcool à emporter.