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Publicité extérieure -- Droit

Article

Auteurs
Date parution pério
2023-11-13
La publicité dite «extérieure» (publicités, enseignes et préenseignes) est libre, sous réserve des limites fixées par la loi et les dispositions réglementaires nationales et locales. La loi dite «climat et résilience» du 22 août 2021 prévoit la décentralisation, au 1er janvier 2024, du pouvoir de la police de la publicité extérieure au niveau local (maires ou présidents d'EPCI). La loi «climat et résilience» vient ainsi renforcer le rôle des élus locaux dans la protection du cadre de vie des administrés.
Numéros de page :
pp.54-55

Article

Auteurs
Date parution pério
2023-01-30
L'article L.581-1 du code de l'environnement dispose que « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées par le moyen de la publicité ». Par principe, donc, la publicité est libre. Des limites à la publicité sont néanmoins prévues par la loi, et possiblement renforcées, au niveau local, par le règlement local de publicité applicable sur le territoire concerné. Le maire est l'autorité de police de la publicité - aux côtés du président de l'EPCI à partir du 1er janvier 2024 - compétente pour sanctionner administrativement les dispositifs irréguliers.
Numéros de page :
pp.52-53