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Services d'intérêt économique général

Article

Auteurs
Rodrigues, Stéphane Auteur du texte
Deux périodes caractérisent les 60 ans de la place des services d'intérêt (économique) général dans la construction européenne : après trente premières années de relative indifférence, durant lesquelles le concept de SIEG va chercher sa place entre principe et exception et entre expression de l'intérêt général et exigences du marché, les trente dernières années seront celles d'une appropriation de la thématique par le droit dérivé à travers les régimes d'obligations de service public et de service universel avant un renforcement constitutionnel de la notion auquel va contribuer le traité de Li
Numéros de page :
10 p. / p. 283-292

Article

Auteurs
Dony, Marianne Auteur du texte
La jurisprudence et la pratique de la Commission ont encadré le financement public d'un SIEG en fixant un ensemble de conditions portant les caractéristiques que doit revêtir un SIEG, le mandat des autorités publiques, les conditions économiques de la compensation et le respect de la législation sur les marchés publics. Ces conditions peuvent être considérées comme faisant partie de la "conditionnalité", dans son sens le plus large, instrument par lequel un acteur, dans ses relations avec un autre acteur, cherche à modifier le comportement de ce dernier en vue d'atteidnre un objectif déterminé
Numéros de page :
7 p. / p. 170-176