Retour à la liste

Article de périodique

Bâtir sur autrui, c'est bâtir pour autrui, même en cas de divorce

droit d'accession
Bulletin : Trends-tendances 39/12 - mars 2014
20 mars 2014
Propriété
Accession (droit)
Auteurs
Steenackers, Johan
Numéros de page :
3 p. / p. 104-106
Note Générale :