AccessibilitéLe statut juridique de l'archivage électronique
questions choisies
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Numéros de page :
7 p. / p. 23-29
La valeur juridique des archives électroniques d’entreprise constituées de scans de documents papier, ainsi que leurs conditions d’archivage, feront l'objet de cet article. Des réponses concrètes seront fournies aux questions pratiques.
Note Générale : Cet article a été rédigé pour l'Inforum 2014. Son contenu correspond à l'état des faits tels qu'ils étaient à ce moment-là.