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Les |Mesures relatives à l'urbanisme

30 mai 2022
Numéros de page :
pp.56-57
En matière d'urbanisme, les apports de la loi "3DS" restent limités et ne concernent que les documents et les autorisations d'urbanisme, ainsi que le droit de préemption. Le permis d'aménager multisite est généralisé aux opérations réalisées dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement et des opérations de revitalisation du territoire. La délégation du droit de préemption urbain est élargie au sein des opérations de revitalisation du territoire et des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Note Générale : Fait partie d'une série de 8 articles intitulée sur la loi "3DS".