Avec l'administration, des relations simplifiées
20 juin 2022
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pp.52-53
La loi "3DS" impose aux administrations d'échanger entre elles des données nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage. De nouvelles dispositions viennent rendre transparent le fonctionnement des entreprises publiques locales, sociétés d'économie mixte et groupements d'intérêt économique. Les chambres régionales des comptes pourront mobiliser leur expertise en amont, afin d'accompagner les collectivités dans l'évaluation de leurs politiques publiques.
Note Générale : Fait partie d'une série de 8 articles intitulée sur la loi "3DS".