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Article de périodique

L'Héritage réformé

Droits de succession
Bulletin : <>Ecole des parents 560 - octobre 2006
Droit fiscal
Successions et héritages -- Impôts -- France
Auteurs
Petit, Christophe
Numéros de page :
1 p. / p. 55
La loi prévoit des procédures de transmission plus simples et plus souples.
Note Générale :