Aller au contenu principal

Responsabilité

01 février 1999
Numéros de page :
/ p. 33-63
Restreindre la responsabilité à son seul aspect juridique - répondre d'un dommage causé à autrui - en limite le sens à la notion de faute et à sa réparation...
Note Générale : Dossier de 15 articles.