"Bonne foi" et "absence de contrepartie financière" sont les deux éléments caractéristiques de la notion de lanceur d'alerte. Sont soumis à l'obligation de procédure interne de signalements, les collectivités employant au moins 50 agents, sauf les communes et intercos de moins de 10 000 habitants. Les procédures de réception des signalements doivent instaurer un canal écrit ou oral. L'auteur du signalement doit être informé par écrit de sa réception.