Assurer la mise en sécurité des immeubles menaçant ruine
16 décembre 2024
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pp.54-55
La police spéciale de la sécurité des immeubles est susceptible d'être mise en oeuvre dès lors que l'origine des désordres est liée à un défaut de solidité de l'immeuble. L'astreinte, qui n'est prévue que dans le cadre de la procédure ordinaire, est recouvré selon les mêmes principes que ceux des créances nées pour l'exécution d'office des travaux de mesures. La passation des marchés publics pour la réalisation des travaux d'office par la commune est dispensée de publicité et mise en concurrence préalable dès lors que l'urgence est caractérisée.