Dans le cadre de la loi "fonction publique" du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités. En application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées d'une grande partie du contrôle déontologique. Au-delà de la question quantitative des dossiers à gérer, l'enjeu pour les collectivités territoriales est de s'adapter aux responsabilités qui s'attachent à cette nouvelle attribution.

La protection des agents qui auraient relaté de bonne foi des faits constitutifs de crimes ou délits se traduit par l'interdiction de toute sanction ou discrimination. Une procédure spécifique de signalement et de recueil a été créée par décret pour certaines administrations. L'alerte éthique doit cependant être maniée par les agents publics avec toute la précaution nécessaire au bénéfice de la protection statutaire.