Le spectre des informations relatives aux installations de production d'énergie renouvelable bénéficiant d'un dispositif de soutien est étendu. La procédure de désignation des candidats aux appels d'offres est modifiée pour y apporter des clarifications bienvenues. EDF et les entreprises locales de distribution doivent désormais se substituer aux organismes agréés ayant perdu le bénéfice de leur agrément.

Dans le cadre des appels d'offres, il est désormais possible de soumettre des offres mixtes combinant contrats de complément de rémunération et contrats « PPA » pour l'électricité et le biogaz. Un nouvel article du code de l'énergie permet aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des contrats de vente directe à long terme d'électricité ou de gaz. La Commission de régulation de l'énergie publiera, dans un délai de un an à compter de la promulgation de La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023, un bilan de sa mission de surveillance.

Le décret du 10 juillet 2024 traduit, dans la partie réglementaire du code de l'énergie, les modifications du régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR). Le texte détaille le régime applicable aux producteurs dont les ouvrages de raccordement ne sont pas prévus par le schéma en vigueur. Il fixe un encadrement efficace des S3RENR avec une déclinaison des étapes d'élaboration et de révision assurant une meilleure fluidité au dispositif et une planification plus robuste de ces schémas.

La loi "énergie-climat" du 8 novembre 2019 modifie la définition des opérations d'autoconsommation individuelle et collective afin de lever les freins à leur développement. La loi crée en droit français les communautés d'énergie renouvelable, outils à disposition des collectivités territoriales pour porter des projets d'autoconsommation. La loi confère un rôle moteur aux organismes HLM dans les opérations d'autoconsommation collective, en les autorisant à jouer le rôle de porteur de l'opération.