Les fonctionnaires comme les contractuels en CDI peuvent convenir avec leur collectivité des conditions dans lesquelles leurs fonctions prennent définitivement fin. L'agent qui bénéficie de cette procédure a droit au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et éventuellement des allocations chômage. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il est instauré à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025.

Dans un délai compris entre dix jours et un mois à compter de la demande de rupture conventionnelle, un entretien doit être organisé. La signature de la convention doit intervenir au moins quinze jours francs après le dernier entretien et les parties disposent ensuite d'un délai de rétractation de quinze jours francs. La décision portant refus de faire droit à la demande de rupture conventionnelle n'a pas à être motivée et le juge n'est pas compétent pour en contrôler l'opportunité. Fait partie d'une série de deux articles intitulée "Agents territoriaux".

Le montant de l'indemnité de la rupture conventionnelle est négocié entre l'agent et l'employeur, dans le respect d'un montant plancher et d'un montant plafond, soumis à des critères. Dans certains cas, l'agent public qui a bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle devra procéder à son remboursement. La rupture conventionnelle permet à l'agent de bénéficier du versement des allocations chômage dans les conditions de droit commun.

Le constructeur a déjà utilisé la rupture conventionnelle collective et signé un accord de compétitivité dans son usine de Vesoul. Et ça marche !

L'adoption, au début de l'année, de la rupture conventionnelle pour les contractuels ainsi que son expérimentation ont provoqué un afflux de demandes de renseignements. Les collectivités se montrent beaucoup moins enthousiastes.