La loi du 30 mars 2023 crée, à titre expérimental, un nouveau marché global de performance à paiement différé. Ce nouveau contrat est mis en oeuvre afin d'accélérer et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Le recours à ce nouveau marché n'est pas libre. Une étude préalable, doublée d'une étude de soutenabilité budgétaire, devra démontrer l'intérêt de ce marché par rapport aux autres.