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Article

Date parution pério
2023-11-27
Un régime de protection des allées et des alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation prévoit une contravention de 5ème classe forfaitisée. Des procédures de déclaration et d'autorisation préalables permettent de déroger à la protection, dont les modalités ont été fixées par décret n° 2023-384 du 19 mai 2023. Les atteintes aux allées et aux alignements d'arbres sont conditionnées à des mesures de compensation en priorité à proximité des alignements concernés.
Numéros de page :
pp.50-51