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Article
Auteurs
Bluteau, Philippe null
Date parution pério
2019-07-01
L'entretien de la force publique doit, selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, être également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. L'indemnisation des services d'ordre pour la sécurisation des manifestations culturelles a été fixée par un arrêté ministériel de 2010, modifié en 2014. Mais la définition des services qui excèdent les "obligations normales" incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre complique la répartition de cette charge.
Détails
Numéros de page :
pp.50-51