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Auteurs
Lamballe, Théo null
Bulletin : Esprit novembre 2023
Date parution pério
2023-11-01
Il existe une tendance du pouvoir exécutif à étendre les dispositifs d’exceptions à des situations de droit commun, notamment l’utilisation détournée des périmètres de protection. Le contrôle du juge n’en est que plus nécessaire.
Détails
Numéros de page :
pp.14-16