La loi confortant le respect des principes de la République crée un nouveau cas de déféré préfectoral applicable lorsqu'une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Ce déféré pourra porter non seulement sur les actes soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité, mais encore sur les autres types d'actes ou de décision. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l'Isère à propos du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble. Il montre déjà ses fragilités.

Tout acte d'aliénation en faveur d'un aliénataire étranger portant sur un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte est soumis à déclaration, sous peine de nullité. Au-delà de 15 300 euros, les ressources et avantages en numéraire ou en nature sont soumis à déclaration, dès lors qu'ils proviennent directement ou indirectement de l'étranger. La certification des comptes devient aussi une obligation pour les fiduciés et personnes morales lorsque le total annuel des mêmes types de flux financiers dépasse les 15 300 euros annuels.