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lignes directrices et exposé des motifs
Année de parution :
2021
Ces lignes directrices sont destinées à aider les 47 Etats membres à améliorer le fonctionnement de leurs mécanismes de règlement en ligne des litiges (RLL) dans les procédures judiciaires civiles et administratives. L'ouvrage est conçu comme un outil pratique permettant de garantir une procédure équitable : accès à la justice, égalité des armes, preuves, etc. ©Electre 2021
Détails
Editeur :
Collection :
Instruments juridiques = Legal instruments
Importance matérielle :
1 vol. (55 p.) : 22 cm
9789287190765
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