L'avis de la Cour de Justice sur le CETA signifie qu'il n'y a plus d'obstacle juridique à sa ratification. Mais cette leçon juridique cache deux leçons politiques : la clause d'arbitrage ISDS est illégale et la résistance wallonne n'a pas été vaine.

L'accord de libre-échange avec le Canada a été ratifié à une large majorité. Seuls 16 français sur 74 ont voté pour.

Les relations des deux partenaires ont été marqués par la "3e option" diplomatique de Pierre-Elliot Trudeau en 1970, puis par les élargissements européens. Un accord-cadre est conclu en 1986. IL sera peu efficace. Le CETA négocié voit sa version modifiée en 2014, pour répondre aux O.N.G., hostiles au règlement arbitral des différends Investisseurs/État (ISDS) et soucieuses des politiques de santé et d'environnement. En 2014, la Commission propose l'adoption à terme d'un système juridictionnel permanent pour les investissements.

Dans son avis 1/17 la Cour de justice est interrogée sur la compatibilité de certaines dispositions de l'AECG (ou CETA) avec le droit de l'Union, en particulier ses dispositions relatives à la création de juridictions arbitrales dans les différends entre les investisseurs privés et les États ou l'Union européenne.

Coup de théâtre en octobre 2016 : la Wallonie refuse l'accord de libre-échange Europe - Canada (CETA), puis cède et signe. Néanmoins, la Belgique s'engage à saisir la Cour de justice européenne sur le mécanisme de règlement des différends entre Etats et multinationales 5ISDS) - ce qui n'est pas encore fait. Les Parlements des pays de l'Union européenne sont désormais invités à ratifier le CETA. De quoi s'agit-il ?

Signé le 30 octobre 2016, le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) doit supprimer à terme 99% des droits de douane entre l'Union européenne et le Canada.

En refusant pendant une semaine d'approuver l'Accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre le Canada et l'Union européenne, le Parlement de Wallonie (Belgique) s'est attiré les foudres des dirigeants européens et des éditorialistes. Or ce traité de libre-échange alimente une forte contestation populaire. Notamment en Allemagne, où il fracture la société.

Point sur l'opposition wallonne à l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (en anglais CETA), à l'automne 2016. Si le texte a finalement été signé le 30 octobre 2016, c'est en réalité le témoignage des gains non négligeables obtenus grâce à la résistance wallonne. Des précisions sur l'organisation et la chronologie de cette opposition, ainsi que sur les avancées qu'elle a permises. A noter toutefois, que si de réels progrès ont été accomplis, il reste de nombreuses ambiguïtés dans cet accord.