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Aménagement du territoire -- Droit -- France

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B3 Centre de ressources Arts - Réserve 71 BOYER Demande de transfert
Année de parution :
1994
Editeur :
Collection :
Collection Techniques de conception
Importance matérielle :
327 p. : ill., couv. ill. en coul. : 29 cm
9782281190847
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Article

Auteurs
Willot, Didier Auteur du texte
Tour d'horizon, en février 2012, des initiatives du gouvernement français pour faire face au problème de la disparition régulière des surfaces agricoles sur le territoire, notamment à la périphérie des grands centres urbains. Un arsenal législatif a été mis en place au cours de la dernière décennie, avec la loi Solidarité et renouveau urbain, la loi Grenelle 2 et la loi de modernisation de l'agriculture, qui devrait mettre entre les mains des élus locaux des outils juridiques efficaces pour maîtriser davantage l'évolution de leurs espaces urbains.
Numéros de page :
3 p. / p. 17-18, 20