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Archives publiques -- Accès#;#Contrôle

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Article

Date parution pério
2021-11-01
La mise en application de l'Instruction générale interministérielle n° 1300 en 2020, qui renforce le périmètre de consultation et de communicabilité des archives "secret défense", inquiète les archivistes. Cette Instruction permet aux services de l'Etat de garder des documents secrets sans limite de temps, tant qu'une déclassification n'a pas été autorisée par eux-mêmes. Jusqu'alors, des délais précis étaient fixés par la législation et ne pouvaient pas être modifiés.
Numéros de page :
pp.14-20