Belgique, Cour de cassation

Article

Querelles dans la cour des grands

justice
Auteurs
Van Dyck, Jan Auteur du texte
Bulletin : Trends-tendances 37/10 - mars 2012
Cours constitutionnelles -- Belgique
Belgique, Conseil d'État
Belgique, Cour de cassation
Numéros de page :
1 p. / p. 24

Article

La cour de cassation, troisième degré de juridiction ?

A propos de la distinction du fait et du droit en cassation
Auteurs
Dejemeppe, Benoit Auteur du texte
Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 4
Belgique, Cour de cassation
Numéros de page :
17 p. / P. 264-280