La loi "3DS" procède à une neutralisation partielle du conflit d'intérêts "public-public" au sein des entreprises publiques locales (EPL). Il est impératif que les élus mandataires maîtrisent la définition du conflit d'intérêts afin d'être pleinement acteurs de leur protection. Les élus mandataires doivent connaître l'ensemble des outils préventifs issus des textes et de la jurisprudence notamment pénale.

La Loi «3DS» finalise la répartition des compétences entre les autorités organisatrices de la mobilité, tout en intégrant une forme de souplesse. Les départements et les métropoles peuvent se voir transférer dans leur domaine public routier les routes nationales, uniquement à leur demande. En matière de MaaS (mobilité servicielle ou « mobility as a Service») et de collecte de données, la Loi «3DS» complète le dispositif.

En matière d'urbanisme, les apports de la loi "3DS" restent limités et ne concernent que les documents et les autorisations d'urbanisme, ainsi que le droit de préemption. Le permis d'aménager multisite est généralisé aux opérations réalisées dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement et des opérations de revitalisation du territoire. La délégation du droit de préemption urbain est élargie au sein des opérations de revitalisation du territoire et des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

La loi "3DS" impose aux administrations d'échanger entre elles des données nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage. De nouvelles dispositions viennent rendre transparent le fonctionnement des entreprises publiques locales, sociétés d'économie mixte et groupements d'intérêt économique. Les chambres régionales des comptes pourront mobiliser leur expertise en amont, afin d'accompagner les collectivités dans l'évaluation de leurs politiques publiques.

La Loi "3DS" est ainsi dénommée en tant qu'elle est relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale. La loi "3DS" a été définitivement votée par les assemblées parlementaires les 8 et 9 février 2022 et promulguée le 21 février 2022, le Conseil constitutionnel n'ayant pas été saisi. Le volet sur la différenciation est le premier de La loi "3DS". Il correspond aux articles 1 à 24 de la loi et aborde la consécration d'un principe général et de diverses déclinaisons spécifiques.

La Loi "3DS"du 21 février 2022 n'emporte pas, en tant que telle, de modification de la notion de conflit d'intérêts, pas plus que de l'incrimination de prise illégale d'intérêts. La loi met en place des mécanismes destinés à sécuriser la représentation des collectivités, au sein de leurs organismes satellites. Les apports du texte ne peuvent être examinés sans mise en perspective avec la modification apportée à l'article 432-12 du code pénal par la loi du 22 décembre 2021.

Cinq élus locaux intègrent le conseil d'administration des agences régionales de santé, chargé d'orienter la politique contractuelle de santé avec les collectivités territoriales. Les départements en difficulté pour financer Le RSA sont libérés de sa charge administrative et budgétaire pour se consacrer à l'orientation et à l'accompagnement social des bénéficiaires. Désormais chef de file de l'habitat inclusif, le département devient un acteur majeur du parcours résidentiel des personnes âgées et en situation de handicap.