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Défense (procédure pénale) -- Belgique

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ODTL Vert 34 ROLE Disponible
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Année de parution :
2012
Le point sur les droits de la défense et le rôle de l'avocat au regard de la loi du 13 août 2011, adoptée en Belgique à la suite de l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme. La réforme donne un caractère plus accusatoire à cette phase préliminaire, ce qui n'est pas sans incidences sur la phase de jugement.
Editeur :
Collection :
Collection du jeune barreau de Charleroi
Importance matérielle :
1 vol. (223 p.) : 24 cm
9782874554209
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