Une nouvelle forme de lutte se développe pour favoriser l’installation d’espèces protégées sur des lieux menacés par des grands projets d’urbanisme. L’occasion de subvertir le terrain juridique tout en repensant ses liens au vivant par de nouvelles solidarités, y compris interespèces.

Le permis de construire modificatif autorise le pétitionnaire à apporter des modifications à son projet. tout en conservant le bénéfice du permis initial. Il peut être utilisé pour faire évoluer le projet de construction, mais aussi pour régulariser les vices dont le permis initial était entaché. Les conditions de délivrance du permis de construire modificatif ont été considérablement assouplies par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022.

L'érosion du littoral s'accélère avec le changement climatique. La loi "climat et résilience" a prévu des mesures qui tardent à se déployer parce que le sujet est délicat. Dans un décret du 29 avril 2022, 126 communes du littoral ont été listées : elles ont de nouveaux droits et devoirs en matière d'urbanisme. La liste va évoluer prochainement. Les collectivités pourront user d'un droit de préemption quand la cartographie de l'aléa « érosion » sera établie et la méthode d'évaluation des biens les plus exposés arrêtée.

Sous la pression de ses administrés, une commune peut vouloir s'opposer à l'implantation d'éoliennes sur son territoire. A cette fin, elle dispose de trois outils juridiques. Pour les éoliennes de plus de 50 mètres, soumises à autorisation environnementale, le maire pourra dissuader le porteur de projet en lui adressant ses observations. La commune peut aussi refuser la délivrance de l'autorisation de construire l'éolienne à laquelle est subordonnée son édification.

Les documents de planification appréhendent difficilement le bruit en raison de la multiplicité des sources et du caractère imprécis de l'évaluation de son impact. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement et les plans d'exposition au bruit sont des documents de planification spécifiques au bruit, mais ils sont circonscrits. Les documents transversaux de planification urbanistique peuvent constituer des outils intéressants de lutte contre le bruit, mais sont encore largement sous-utilisés.

La démolition d'un ouvrage réalisé en infraction aux règles d'urbanisme peut être prononcée sous astreintes par le juge pénal et peur, en théorie, être exécutée d'office. Des voisins lésés par une construction illégale peuvent saisir le juge civil d'une demande de démolition ou se constituer partie civile devant le juge pénal. L'administration peut se constituer partie civile devant le juge répressif, saisir le juge civil ou directement mettre en demeure le contrevenant de remettre en état les lieux.

L'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme débute par un examen de la complétude du dossier. Une transmission de pièces manquantes peut être demandée. Lorsqu'un projet est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'administration doit saisir l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour avis. Lorsqu'un projet est soumis à l'accord de l'ABF, le défaut de notification d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction vaut décision implicite de rejet de la demande.

L’implantation de bâtiments logistiques deviendrait-elle un casse-tête en raison d’une réglementation de plus en plus contraignante ? Les textes qui encadrent la construction se sont multipliés ces dernières années, notamment pour renforcer la protection de l’environnement, et plus particulièrement de la biodiversité, mais les acteurs du secteur pointent surtout la longueur des procédures et des délais. Il faudra aussi anticiper l’impact du ZAN, pour zéro artificialisation nette, qui réduit de toute façon le nombre de mètres carrés à exploiter. Pas de chiffres.

Plus vite, toujours plus vite ! Les citadins ont vu partout fleurir les affiches des "quick commerces" vantant une livraison à domicile d'aliments ou de produits du quotidien, promis dans un premier temps en quinze, voire dix minutes. Si les acteurs de ce nouveau marché (Gorillas, Flink, Getir, Gopuff) ne mentionnent plus de durée, ils continuent de suggérer une arrivée express. Une offre "tout, tout de suite", qui peut paraître anachronique à une époque où la surconsommation est accusée de tous les maux.

Les chemins ruraux représentent une part importante du réseau viaire des communes, leur appartenance au domaine privé permet donc de limiter les dépenses. Les chemins ruraux peuvent être vendus dans le cadre de l'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime si le chemin cesse d'être affecté à l'usage du public et après enquête publique. La loi "3DS" a admis l'échange des chemins ruraux, mais la continuité du chemin rural doit être garanti et le chemin créé respecter la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé.