France. Service France domaine
Article
Auteurs
Pelé, Marie-Céline null
Date parution pério
2020-09-07
La jurisprudence "Danthony" n'a pas amoindri l'obligation pour l'autorité préemptrice de recueillir l'avis du service des Domaines. Dans certaines hypothèses, la décision de préemption peut avoir été édictée sans le visa de l'avis du service des Domaines ou après l'intervention d'un avis implicite. Le titulaire du droit de préemption peut généralement s'affranchir de l'avis en préemptant à un prix supérieur ou naturellement à un prix inférieur.
Détails
Numéros de page :
pp.56-57