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Fraude fiscale (droit international)

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L'OCDE a établi une convention multilatérale, a signer par chaque pays, afin d'accélérer le mouvement contre l'optimisation fiscale, dans le monde. Si quelque 70 premiers pays l'ont signé, lors d'une cérémonie officielle organisée le 7 juin 2017, plusieurs autres n'avancent pas de la même façon. Où en est-on dans la lutte contre l'optimisation fiscale dans le monde, en 2017 ? Réponses sous la forme d'une infographie.
Numéros de page :
pp.20-21

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Date parution pério
2021-04-15
Alors que l'administration Biden propose l'instauration d'un taux d'impôt minimal sur les sociétés de 21 %, la création d'un nouveau régime anti-optimisation est à portée de main, affirme Pascal Saint-Amans, de l'OCDE.
Numéros de page :
pp.34-35