Entrée en vigueur, le 1er juillet 2016, du règlement européen eIDAS (identification électronique et services de confiance) qui fixe les règles de confiance numérique à l'échelle du continent et qui encadre, notamment, la signature électronique. Il n'y a aujourd'hui plus de frein légal pour la mettre en oeuvre dans les secteurs privé ou public, avec des technologies et des pratiques déjà bien rodées et alors que le nouveau réglement fait émerger un principe majeur : l'effet juridique de la signature électronique qualifiée est équivalent à celui d'une signature manuscrite.