Prescription extinctive (droit pénal)
Article
Auteurs
Vergely, Julia null
Bulletin : Télérama du 06 au 12 janvier 2024
Date parution pério
2024-01-06
Le rapport de la Ciivise préconise de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis contre les enfants. Un débat juridique majeur, qui induit un véritable choix de société.
Détails
Numéros de page :
pp.35-37