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Relations pouvoir exécutif-pouvoir législatif -- Pays de l'Union européenne

Article

une question centrale pour le droit de le droit administratif européen
Auteurs
Boucobza, Isabelle Auteur du texte
Depuis les débuts de la construction européenne, l'exécution concerne au premier chef les États membres qui ont l'obligation de mettre en oeuvre le droit dérivé en leur sein. Pour autant, et cela est moins connu, l'exécution occupe également une place tout à fait considérable dans l'activité normative des organes supranationaix, puisque 85% des actes produits à l'échelon supranational sont des mesures d'exécution du droit dérivé ou - dans la terminologie du traité de Lisbonne - des actes non législatifs.
Numéros de page :
5 p. / p. 615-619