La loi "énergie-climat" du 8 novembre 2019 modifie la définition des opérations d'autoconsommation individuelle et collective afin de lever les freins à leur développement. La loi crée en droit français les communautés d'énergie renouvelable, outils à disposition des collectivités territoriales pour porter des projets d'autoconsommation. La loi confère un rôle moteur aux organismes HLM dans les opérations d'autoconsommation collective, en les autorisant à jouer le rôle de porteur de l'opération.

Le spectre des informations relatives aux installations de production d'énergie renouvelable bénéficiant d'un dispositif de soutien est étendu. La procédure de désignation des candidats aux appels d'offres est modifiée pour y apporter des clarifications bienvenues. EDF et les entreprises locales de distribution doivent désormais se substituer aux organismes agréés ayant perdu le bénéfice de leur agrément.

Dans le cadre des appels d'offres, il est désormais possible de soumettre des offres mixtes combinant contrats de complément de rémunération et contrats « PPA » pour l'électricité et le biogaz. Un nouvel article du code de l'énergie permet aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des contrats de vente directe à long terme d'électricité ou de gaz. La Commission de régulation de l'énergie publiera, dans un délai de un an à compter de la promulgation de La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023, un bilan de sa mission de surveillance.