Saisie et confiscation (droit pénal) -- Belgique | Bibliothèques de la Province de Liège

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Saisie et confiscation (droit pénal) -- Belgique

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La Cour constitutionnelle suspend la loi qui instaure la fouille au corps systématique dans trois cas précis

Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 1 - janvier 2015

Détails

Prisonniers -- Statut juridique

Saisie et confiscation (droit pénal) -- Belgique

Numéros de page :

2 p. / P. 77-78