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Subventions -- Droit européen -- Jurisprudence

Article

La parole de l'État peut échapper au critère de l'investisseur privé avisé

Auteurs

Tesson, Fabien Auteur du texte

Bulletin : Revue de l'Union européenne 595 - février 2016

Détails

Subventions -- Droit européen -- Jurisprudence

Numéros de page :

6 p. / p. 68-73