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Collectivités locales -- Droit

Article

Date parution pério
2020-06-29
Impulsé par la loi, le déploiement des dispositifs Linky génère un important contentieux et nécessite de connaitre les compétences des collectivités en la matière. Le juge a dénié aux conseils municipaux une compétence particulière pour réglementer le déploiement, même si les maires conservent une compétence de police exceptionnelle. Ce sont essentiellement les syndicats d'électricité qui ont vocation à intervenir dans le déploiement à travers leur pouvoir de contrôle de la bonne exploitation du service public.
Numéros de page :
pp.52-53