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Concessions (droit administratif)

Article

Auteurs
Date parution pério
2022-09-12
Les biens de retour sont les biens qui, dans le champ d'application d'une délégation de service public, sont nécessaires au fonctionnement du service public. Une décision du Conseil d'Etat porte sur les nouveaux outils du service public que sont les supports internet et, singulièrement, les pages de réseaux sociaux. Par décision, le juge assimile les droits d'administration des pages hébergées sur les réseaux sociaux à des biens de retour.
Numéros de page :
pp.54-55

Article

Auteurs
Date parution pério
2023-05-18
Chercherait-on au sommet de l'État à maintenir l'opacité sur le dossier des autoroutes, au point de commettre un faux pour protéger Emmanuel Macron, cosignataire du plan de relance du secteur signé en 2015? La question est désormais entre les mains de la justice, une plainte ayant été déposée.
Numéros de page :
pp.33-35