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Contentieux administratif

Article

Auteurs
Date parution pério
2019-03-25
La possibilité d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme présente de sérieux avantages. Néanmoins, un tel arrêté ne peut être pris que sous certaines conditions. Les méthodes les plus utilisées par communes ou les EPCI pour réviser leur document d'urbanisme sont les procédures de révision simplifiée et de modification des plans Locaux d'urbanisme. Les procédures ne permettent pas d'opposer au demandeur un arrêté de sursis. A la vue des évolutions jurisprudentielles relatives au certificat d'urbanisme, il s'agit d'en tenir compte.
Numéros de page :
pp.54-56