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Effectivité et validité du droit

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Bulletin : Le Point 2591
Un conseiller, d'Etat a mené son enquête : la fièvre normative sévit comme jamais.
Numéros de page :
pp.72-73

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Date parution pério
2023-10-01
Saviez-vous que l’ordonnance du 7 novembre 1800 interdisant aux femmes de porter un pantalon n’a jamais été officiellement abrogée ? En 2013, Alain Houpert, sénateur UMP, a demandé au ministère des Droits des femmes de s’en charger. Il lui a été répondu que, étant contraire au principe d’égalité des genres, garanti tant par la Constitution que par nos engagements européens, le texte était de fait privé de tout effet juridique. Autrement dit, il ne peut plus être appliqué... mais il existe toujours formellement !
Numéros de page :
pp.113-114