Établissements publics -- Droit

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La garantie de l'État en faveur des EPIC

une aide dÉtat illicite, mais pas rédhibitoire (à propos de l'arrêt de la CJUE du 3 avr. 2014)
Auteurs
Bourdon, Pierre (1985-....) Auteur du texte
Bulletin : Revue de l'Union européenne 591 - septembre 2015
Concurrence -- Droit européen
Garanties d'emprunt
Établissements publics -- Droit
Numéros de page :
6 p. / p. 523-528