AccessibilitéSaisie et confiscation (droit pénal) -- Tunisie
Article
ubu au pays des voleurs
Auteurs
Ghorbal, Samy Auteur du texte
Bulletin : Jeune Afrique 2840 - juin 2015
Le tribunal administratif a annulé le décret-loi de confiscation des avoirs de l'ex-clan présidentiel. Motif : vice de forme ! L'Etat va-t-il devoir indemniser Ben Ali et ses proches ?
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Numéros de page :
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