Projet de loi
Bulletin : Archimag 170 - décembre 2003
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2 p. / p. 5-6
Le conseil des ministres vient d'adopter le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Depuis la malchanceuse LSI (Loi sur la société de l'information), aucun texte n'était allé aussi loin dans la réforme nécessaire à l'adaptation de la loi aux usages d'Internet.