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Projet de loi

Numéros de page :
2 p. / p. 5-6
Le conseil des ministres vient d'adopter le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Depuis la malchanceuse LSI (Loi sur la société de l'information), aucun texte n'était allé aussi loin dans la réforme nécessaire à l'adaptation de la loi aux usages d'Internet.