L'Edition universitaire et de recherche publique française en mutation
La progressive adaptation aux règles de droit commun de la concurrence
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Numéros de page :
9 p. / p. 49-57
Statutairement, l'Etat éditeur se limite à sept institutions. Néanmoins les presses universitaires et de recherche participent également de l'activité éditoriale publique. Certaines se sont constituées en Services d'activités industrielles et commerciales (Saic), contredisant le principe selon lequel un ouvrage édité par un éditeur public doit nécessairement pallier une insuffisance du secteur privé. Ces dernières années, les éditions publiques ont vu leur activité soumise à un contrôle accru des pouvoirs publics dans le domaine de la concurrence et l'on constate une convergence avec l'édition privée en termes de politique éditoriale et d'organisation.
Note Générale : Fait partie d'un dossier de 10 articles intitulé "Economie et droit de l'information".