Retour à la liste

Article de périodique

Les délits de fraude fiscale bientôt imprescriptibles ?

un plan d'action déjà contesté
Bulletin : Trends-tendances 37/19 - mai 2012
Fraude fiscale -- Belgique
Prescription extinctive (droit pénal) -- Belgique
Auteurs
Quoistiaux, Gilles
Numéros de page :
1 p. / p. 23
Note Générale :