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Article de périodique

Les sanctions administratives communales

Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 23 - janvier 2015
Sanctions administratives -- Belgique
Droit administratif -- Belgique
Auteurs
Cartuyvels, Yves
Numéros de page :
178 p. / P. 3-180
Note Générale : Dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie