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Article de périodique

Les collectivités territoriales face au droit de l'Union européenne

quelle responsabilité ?
Bulletin : Revue de l'Union européenne 587 - avril 2015
Droit pénal (droit européen)
Responsabilité (droit)
Collectivités locales
Auteurs
Gauthier-Audebert, Agnès
Numéros de page :
7 p. / p. 209-215
Note Générale : Notes. Bibliogr.