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Article de périodique

Le manquement européen, dépense obligatoire locale

Bulletin : Revue de l'Union européenne 588 - mai 2015
Recours en manquement (droit européen)
Auteurs
Mouzet, Pierre
Numéros de page :
8 p. / p. 268-275
Note Générale : Notes. Bibliogr.