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Article de périodique

Aussi pour les PME, S.V.P. !

étendre la procédure de "class action"
Bulletin : Trends-tendances 41/35 - septembre 2016
Petites et moyennes entreprises -- Belgique
Recours collectifs (droit) -- Belgique
Auteurs
Legrand, Guy
Numéros de page :
3 p. / p. 33-35
Note Générale :