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Article de périodique

Moins de droits de succession pour les cohabitants

clause d'accroissement ou de tontine
Bulletin : Trends-tendances 42/11 - mars 2017
Concubinage -- Belgique
Successions et héritages -- Belgique
Partenariats enregistrés -- Belgique
Auteurs
Steenackers, Johan
Numéros de page :
3 p. / p. 134-136
Note Générale :